"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis."
[^] # Re: Ou pas ...
Posté par imalip . En réponse au journal FAI délocalisés. Évalué à 3.