Cet arrêt légitime la vente liée car elle n'est pas remise en cause. Seul son "prix" est affiché. Pour ceux voulant un PC nu sans logiciel cela n'apporte rien.
Pas tout à fait.
- Le jugement reconnait qu'il y a vente liée et que les produits sont de nature différentes.
- Le jugement ordonne l'affichage séparé des prix des logiciels.
Après le consommateur qui va refuser la licence et demandera le remboursement du prix des logiciels n'aura pas de mal à obtenir le remboursement. Le seul moyen qu'aurait Darty pour refuser, c'est d'afficher les 200 pages de licences et mentionner que la vente de la machine est subordonnée à l'acceptation du contrat de licence.
Cela déplace le problème vers la licence, la possibilité de la refuser tout en achetant le matériel quand même. C'est un progrès par rapport à la situation précédente, dans laquelle il fallait déjà se battre pour faire reconnaitre qu'il y avait bien une vente liée.
[^] # Re: En pratique cet arrêt légitime la vente liée....
Posté par fleny68 . En réponse au journal Darty condamné pour vente subordonée. Évalué à 6.
Pas tout à fait.
- Le jugement reconnait qu'il y a vente liée et que les produits sont de nature différentes.
- Le jugement ordonne l'affichage séparé des prix des logiciels.
Après le consommateur qui va refuser la licence et demandera le remboursement du prix des logiciels n'aura pas de mal à obtenir le remboursement. Le seul moyen qu'aurait Darty pour refuser, c'est d'afficher les 200 pages de licences et mentionner que la vente de la machine est subordonnée à l'acceptation du contrat de licence.
Cela déplace le problème vers la licence, la possibilité de la refuser tout en achetant le matériel quand même. C'est un progrès par rapport à la situation précédente, dans laquelle il fallait déjà se battre pour faire reconnaitre qu'il y avait bien une vente liée.