Ah zut j'oubliais : j'attend toujours de recevoir une lettre pour un procès sur la loi DADVSI (j'étais allé au commissariat me dénoncer pour violer la loi DADVSI et fournir les outils de contournement, dans le le cadre de StopDRM), et j'ai toujours juste reçu un accusé de réception...
Donc déjà qu'ils n'appliquent pas les lois actuelles, que fera une nouvelle loi?
[^] # Re: * Droit pour les douaniers de fouiller lecteur mp3
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal "Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)". Évalué à 7.
Donc déjà qu'ils n'appliquent pas les lois actuelles, que fera une nouvelle loi?