Pour infos les expulsions sont déjà interdites en hiver, enfin plus précisément durant une période qui va de septembre/octobre à mars/avril.
De plus, la procédure d'expulsion n'est pas simple pour le propriétaire :
1) Porter plainte
2) Attendre le jugement ordonnant l'expulsion (pas toujours favorable d'ailleurs, il y a des cas assez bizarres). Éventuellement, appel.
3) Demander à la police/la gendarmerie de faire exécuter le jugement.
4) Attendre la fin de la trève hivernale.
5) Attendre que le préfet autorise l'expulsion.
6) Se retourner contre l'État pour le délai entre le jugement et l'intervention, hors trève hivernale. En gros le propriétaire peut espérer récupérer les loyers correspondants, indemnité de l'État pour faute de sa part (délai d'exécution du jugement).
[^] # Re: Mobilité des emplois
Posté par khivapia . En réponse au journal Le deuxième poste de dépense des Français...... Évalué à 3.
De plus, la procédure d'expulsion n'est pas simple pour le propriétaire :
1) Porter plainte
2) Attendre le jugement ordonnant l'expulsion (pas toujours favorable d'ailleurs, il y a des cas assez bizarres). Éventuellement, appel.
3) Demander à la police/la gendarmerie de faire exécuter le jugement.
4) Attendre la fin de la trève hivernale.
5) Attendre que le préfet autorise l'expulsion.
6) Se retourner contre l'État pour le délai entre le jugement et l'intervention, hors trève hivernale. En gros le propriétaire peut espérer récupérer les loyers correspondants, indemnité de l'État pour faute de sa part (délai d'exécution du jugement).
Toute la procédure prend 2 ans à peu près.