Retourner au contenu associé (journal : Free, temps d'attente non facturé)
Posté par Éric (site web personnel) le 10 juin 2008 à 13:29. En réponse au journal Free, temps d'attente non facturé. Évalué à 2.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Le minimum légal
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Free, temps d'attente non facturé. Évalué à 2.
tout de même, c'est au mieux un détournement de ce que voulait le législateur en faisant la loi. Après il faudrait voir le texte exact de la loi, mais je ne trouverai pas choquant que justement un juge décide que ce que fait Free est illégal.