C'est le cas, le titulaire doit prouver qu'il a protégé son accès, etc.
L'article 20 du projet de loi:
Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation [portant atteinte blablabla droit d'auteurs]
[^] # Re: Mieux lutter contre le piratage avec IPv6 ?
Posté par ribwund . En réponse au journal L'Europe veut plus d'IPV6 et appelle à la migration. Évalué à 4.
L'article 20 du projet de loi:
Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation [portant atteinte blablabla droit d'auteurs]
Oui oui, ce projet de loi est complètement fou...