l'article en question (et d'autres) a été abrogé, et un nouveau le remplace dans le cadre d'une recodification de l'ensemble du code (on change les numéros, on réarange les §, mais on garde le même sens à la loi), si un changement dans cette recodification entraîne un changement dans le sens, c'est l'ancien sens qui prime (le code du travail est fnu)
[^] # Re: Pas la peine d'aller si loin
Posté par Earered . En réponse au journal [OFF]Annonce ANPE hallucinante. Évalué à 2.