Les extensions pour années de guerre ont été supprimées par la cour de cassation en février 2007. Concernant l'extension pour les « morts pour la France », tous les juristes ne sont pas d'accord pour savoir si on doit l'apppliquer et comment (50 + 30 ? 70 +30 ?) ?
[^] # Re: Légalité en france
Posté par Yann Forget . En réponse au journal Wikilivres en 6 langues et 5000 pages. Évalué à 1.