En effet, l'article L.613-15 du Code la propriété intellectuelle prévoit que lorsqu'une invention ne peut être exploitée sans porter atteinte à un brevet détenu par un tiers (le cas de l'universitaire qui développe une techno qui dépend d'une invention de Seagate), le TGI pourra forcer Seagate à lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur si son invention constitue à l'égard du brevet antérieur un "progrès technique important" et présente un intérêt économique "considérable".
Cette disposition vise justement à éviter le blocage de l'exploitation d'inventions de perfectionnement, pour privilégier l'innovation.
Après, encore une fois, je ne défend pas corps et âme les brevets sur lesquels, en tant que juriste, j'ai encore de mal à avoir un avis tranché, je me contente simplement d'expliquer qu'il existe des possibilités de recours; que ce n'est pas non plus LE MAL et que ça peut dans certains cas, encourager l'innovation.
[^] # Re: Validité des brevets
Posté par moijbt . En réponse au journal C'est ici qu'on parle de liberté ?. Évalué à 3.
Cette disposition vise justement à éviter le blocage de l'exploitation d'inventions de perfectionnement, pour privilégier l'innovation.
Après, encore une fois, je ne défend pas corps et âme les brevets sur lesquels, en tant que juriste, j'ai encore de mal à avoir un avis tranché, je me contente simplement d'expliquer qu'il existe des possibilités de recours; que ce n'est pas non plus LE MAL et que ça peut dans certains cas, encourager l'innovation.