N'importe quoi ! La télécommande n'est pas de la vente liée.
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
La télévision avec télécommande est un seul est même produit !
Idem pour les yahourts avec +20% gratuit !
[^] # Re: 3:51 d'avance
Posté par raboliot . En réponse au journal Microsoft Windows dans les ordinateurs : un autre argument que la vent liée ?. Évalué à 9.
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
La télévision avec télécommande est un seul est même produit !
Idem pour les yahourts avec +20% gratuit !