de plus aux states, les différentes privacy policy ne tiennent pas en cas de faillite et les fichiers clients sont alors immédiatemment vendus.
Bah oui les fichiers clients font partie des actifs de la société. Concernant les pricacy policy je me demande quel est leur statut légal. Est-ce qu'elles peuvent être assimilées à des contrats et en cas de non respect par l'entreprise donner lieu à un procès avec dommage et intérêt pour les utilisateurs ? Je doute que ceci ait été intégrés (aux USA au moins) dans une loi fédérale et je ne pense pas qu'il y ait eu sur ce sujet un procès suffisamment important pour faire jurisprudence.
J'aurai tendance à penser qu'il s'agit au mieux d'une politique de bonne conduite de l'entreprise et au pire d'un argument marketting. D'ailleurs même dans le cas d'une politique de bonne conduite rien n'interdit à l'entreprise de changer du jour au lendemain sa politique (voir le cas d'Amazon). Au mieux les utilisateurs seront prévenus qu'ils peuvent se déinscrirent et au pire rien ne leur dira que leurs informations personnelles peuvent être vendues.
[^] # Re: ... et pour Linux ?
Posté par gabuzo . En réponse à la dépêche L'avenir de FreeBSD menacé ?. Évalué à 7.
Bah oui les fichiers clients font partie des actifs de la société. Concernant les pricacy policy je me demande quel est leur statut légal. Est-ce qu'elles peuvent être assimilées à des contrats et en cas de non respect par l'entreprise donner lieu à un procès avec dommage et intérêt pour les utilisateurs ? Je doute que ceci ait été intégrés (aux USA au moins) dans une loi fédérale et je ne pense pas qu'il y ait eu sur ce sujet un procès suffisamment important pour faire jurisprudence.
J'aurai tendance à penser qu'il s'agit au mieux d'une politique de bonne conduite de l'entreprise et au pire d'un argument marketting. D'ailleurs même dans le cas d'une politique de bonne conduite rien n'interdit à l'entreprise de changer du jour au lendemain sa politique (voir le cas d'Amazon). Au mieux les utilisateurs seront prévenus qu'ils peuvent se déinscrirent et au pire rien ne leur dira que leurs informations personnelles peuvent être vendues.