Une loi ne s'applique _normalement_ que dans l'état de droit où elles ont été déclaré ET ou le fait a été commis.
d'ailleur heureusement, car si les lois étaient extra territorial, il suffirait que je soit un dictateur et que je fasse une loi, par exemple "Mr bidul chouette a le droit de piller les banques", et d'après ta logique je ne serais pas inquiété.
Ensuite il est vrai que sur certains crimes, des lois ont été établis comme étant extra territorialle (sous convention internationalle ? ), comme celles punissant le tourisme sexuel. Il s'agit ici d'un crime grave.
Note , les usa ont aussi essayé d'applique une portée extra territoriale pour le DMCA.
Je ne suis même pas sur que cet tentative a été couronné de succés. Il s'agit clairement ici d'un abus des américains.
[^] # Re: J'irai chez un concurrent !
Posté par briaeros007 . En réponse au journal EEE PC et Linux le divorce ?. Évalué à 0.
Une loi ne s'applique _normalement_ que dans l'état de droit où elles ont été déclaré ET ou le fait a été commis.
d'ailleur heureusement, car si les lois étaient extra territorial, il suffirait que je soit un dictateur et que je fasse une loi, par exemple "Mr bidul chouette a le droit de piller les banques", et d'après ta logique je ne serais pas inquiété.
Ensuite il est vrai que sur certains crimes, des lois ont été établis comme étant extra territorialle (sous convention internationalle ? ), comme celles punissant le tourisme sexuel. Il s'agit ici d'un crime grave.
Note , les usa ont aussi essayé d'applique une portée extra territoriale pour le DMCA.
Je ne suis même pas sur que cet tentative a été couronné de succés. Il s'agit clairement ici d'un abus des américains.