si il viole la loi anti-trust US en France contre une societe US.
Ca j'en suis pas si sur.
il y a un gros problème d'extra territorialité dans ce cas.
Nul ne peut être accusé d'un acte délictueux si il était légal au moment/à l'endroit des faits ! (sauf cas extrement précis qui sont des cas de crimes de guerres/contre l'humanité).
Idem, une entreprise X (américaine) ne peut pas attaquer une entreprise Y (américaine) aux usa si elle recoit des subventions dans un pays != us, et que ce style de subvention est interdit aux us mais autorisé dans le pays en question.
[^] # Re: J'irai chez un concurrent !
Posté par briaeros007 . En réponse au journal EEE PC et Linux le divorce ?. Évalué à 1.
Ca j'en suis pas si sur.
il y a un gros problème d'extra territorialité dans ce cas.
Nul ne peut être accusé d'un acte délictueux si il était légal au moment/à l'endroit des faits ! (sauf cas extrement précis qui sont des cas de crimes de guerres/contre l'humanité).
Idem, une entreprise X (américaine) ne peut pas attaquer une entreprise Y (américaine) aux usa si elle recoit des subventions dans un pays != us, et que ce style de subvention est interdit aux us mais autorisé dans le pays en question.