> la plupart des clauses des contrats type EULA tombent à la moindre inspection juridique.
comment dire, c'est pas qu'elles se font rares, ces inspections juridiques, mais bon.
il devrait être tout simplement illégal de faire signer (ou ici proposer, imposer) un contrat en sachant pertinement qu'il contient des clauses bidons simplement destinées à impressionner le péquin moyen. la sanction devrait être autre chose que simplement déclarer que les clauses abusives sont non-avenues.
[^] # Re: Faut laisser la moquette en paix
Posté par Gniarf . En réponse au journal Trilogie - 2ème partie : En avant pour du lobbying citoyen. Évalué à 4.
comment dire, c'est pas qu'elles se font rares, ces inspections juridiques, mais bon.
il devrait être tout simplement illégal de faire signer (ou ici proposer, imposer) un contrat en sachant pertinement qu'il contient des clauses bidons simplement destinées à impressionner le péquin moyen. la sanction devrait être autre chose que simplement déclarer que les clauses abusives sont non-avenues.