Pour autant que je sache, que le developpeur soit cite dans les credits n'est pas un droit.
C'est juste un droit moral, inaliéable en france de tête. Mais non ca doit pas être ça...
Ben si tu lui demandes pas, t'en sauras rien. En l'occurence, elle veut peut etre utiliser son droit de ne plus diffuser le produit.
Sachant que certaines boites ont dis qu'elle s'en foutait (te donne pas le droit, mais disent qu'elles s'en foutent), d'autres diffusent gratuitement leurs jeux sous windows (tribes 2 de têtes),...
Alors oui des boites sont contre. Oui je suis d'accord qu'il faut demander.
Mais si lorsque tu as demandé tu as personne qui te répond (cas très souvent), ben c'est peut être pas parfait niveau légale, mais ça donne quand même l'indication du degré d'implication de la boite.
Oui et alors? Ca implique que le produit doit etre distribue ad vitam eternam?
On pourrais se rapprocher à un refus de vente dans le cas contraire : si tu dis "J'ai ce produit qui vous distribuez, je peux l'obtenir gratuitement, vous l'avez déjà vendu, je suis prêt à payer mais vous refusez de ME le vendre".
C'est bien entendu une exagération extrême, mais ca donne une idée. D'ailleurs tu parle de distribution et non pas de vente. ;)
Heu non, c'est pas un droit d'acheter le produit, la boite decide ce qu'elle vend et quand elle le vend.
Jamais entendu parler de refus de vente, non ?
Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d'anormalité de la demande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelques centilitres d'essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l'activité du professionnel).
Alors la question "est ce que demander un jeu déjà distribué est illégitime"?
Sachant le cout de la reproduction...
ne confond pas droit d'auteur et droits des auteurs ;)
joli pirouette, mais fait gaffe, ta branche est en train de casser...
Euh pas franchement.
Quand on dis "on prive LES auteurs de leur droits", c'est pas la même chose que "le droit d'auteur n'est pas respecté"
[^] # Re: Du RPM warez !!!
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Nostalgie avec Dune. Évalué à 1.
C'est juste un droit moral, inaliéable en france de tête. Mais non ca doit pas être ça...
Ben si tu lui demandes pas, t'en sauras rien. En l'occurence, elle veut peut etre utiliser son droit de ne plus diffuser le produit.
Sachant que certaines boites ont dis qu'elle s'en foutait (te donne pas le droit, mais disent qu'elles s'en foutent), d'autres diffusent gratuitement leurs jeux sous windows (tribes 2 de têtes),...
Alors oui des boites sont contre. Oui je suis d'accord qu'il faut demander.
Mais si lorsque tu as demandé tu as personne qui te répond (cas très souvent), ben c'est peut être pas parfait niveau légale, mais ça donne quand même l'indication du degré d'implication de la boite.
Oui et alors? Ca implique que le produit doit etre distribue ad vitam eternam?
On pourrais se rapprocher à un refus de vente dans le cas contraire : si tu dis "J'ai ce produit qui vous distribuez, je peux l'obtenir gratuitement, vous l'avez déjà vendu, je suis prêt à payer mais vous refusez de ME le vendre".
C'est bien entendu une exagération extrême, mais ca donne une idée. D'ailleurs tu parle de distribution et non pas de vente. ;)
Heu non, c'est pas un droit d'acheter le produit, la boite decide ce qu'elle vend et quand elle le vend.
Jamais entendu parler de refus de vente, non ?
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm
on voit entre autre
Alors la question "est ce que demander un jeu déjà distribué est illégitime"?
Sachant le cout de la reproduction...
ne confond pas droit d'auteur et droits des auteurs ;)
joli pirouette, mais fait gaffe, ta branche est en train de casser...
Euh pas franchement.
Quand on dis "on prive LES auteurs de leur droits", c'est pas la même chose que "le droit d'auteur n'est pas respecté"