Posté par gle .
En réponse à la dépêche Droit et Mèls.
Évalué à 10.
Code Pénal - Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
La dernière phrase concerne par exemple les admins qui mettent en place des systèmes permettant l'espionnage des mails. Vous êtes pénalement responsable, même si c'est pour le compte de votre patron et à sa demande que vous mettez en place une surveillance. Un an de prison, c'est long...
# Ce que vous risquez...
Posté par gle . En réponse à la dépêche Droit et Mèls. Évalué à 10.
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
La dernière phrase concerne par exemple les admins qui mettent en place des systèmes permettant l'espionnage des mails. Vous êtes pénalement responsable, même si c'est pour le compte de votre patron et à sa demande que vous mettez en place une surveillance. Un an de prison, c'est long...