Sans le moins du monde soutenir cette réforme de dépénalisation du Droit des affaires, il ne faut pas non plus croire que ca va révolutionner les choses.
La dépénalisation du "droit des affaires" (termes des plus vastes d'ailleurs) ne fait pas obstacle à une condamnation civile, c'est le but de cette loi: les dirigeants qui s'en foutent plein les poches ne vont plus en taule avec les criminels mais paient des dommages et intérêts à leur entreprise. De toutes façons, en général, les peines de prisons pour des abus de biens sociaux ou des présentations de faux bilans sont assez rares, même si elles existent.
Dans le cas présent, on a un simple abus de confiance : un patron a confié quelquechose de façon temporaire (précaire) à une salariée qui s'est "momentanément comportée comme maitre de la chose" en l'emportant chez elle alors qu'elle n'en avait pas l'autorisation, l'infraction semble constituée, pas de quoi fouetter un chat. On n'est plus dans l'espionnage mais dans un abus de confiance des plus courants.
La sanction semble importante (un an de prison quand même, même sil il y a sursis) pour un abus de confiance mais en même temps, la peine maximale est de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende.
Il faut croire que l'entreprise a réussi à prouver qu'elle avait subi un préjudice nécessitant une condamnation assez lourde.
En plus, l'intrusion dans un STAD, également sanctionnée pénalement, a été ajoutée à l'abus de confiance donc elle s'en sort plutôt bien...
Même si elle semble sympathique et inoffensive, si les juges l'ont condamnée, je pense qu'il y avait des éléments suffisants pour prononcer une condamnation, éléments qu'on ne connait pas forcément comme précisé plus haut...
[^] # Re: pffff
Posté par moijbt . En réponse au journal Li Li Whuang contre Valeo, suite et fin.. Évalué à 1.
La dépénalisation du "droit des affaires" (termes des plus vastes d'ailleurs) ne fait pas obstacle à une condamnation civile, c'est le but de cette loi: les dirigeants qui s'en foutent plein les poches ne vont plus en taule avec les criminels mais paient des dommages et intérêts à leur entreprise. De toutes façons, en général, les peines de prisons pour des abus de biens sociaux ou des présentations de faux bilans sont assez rares, même si elles existent.
Dans le cas présent, on a un simple abus de confiance : un patron a confié quelquechose de façon temporaire (précaire) à une salariée qui s'est "momentanément comportée comme maitre de la chose" en l'emportant chez elle alors qu'elle n'en avait pas l'autorisation, l'infraction semble constituée, pas de quoi fouetter un chat. On n'est plus dans l'espionnage mais dans un abus de confiance des plus courants.
La sanction semble importante (un an de prison quand même, même sil il y a sursis) pour un abus de confiance mais en même temps, la peine maximale est de 3 ans de prison et 375.000 euros d'amende.
Il faut croire que l'entreprise a réussi à prouver qu'elle avait subi un préjudice nécessitant une condamnation assez lourde.
En plus, l'intrusion dans un STAD, également sanctionnée pénalement, a été ajoutée à l'abus de confiance donc elle s'en sort plutôt bien...
Même si elle semble sympathique et inoffensive, si les juges l'ont condamnée, je pense qu'il y avait des éléments suffisants pour prononcer une condamnation, éléments qu'on ne connait pas forcément comme précisé plus haut...