Le chainon manquant de la répression automatisée, c'est le status juridique de l'adresse IP.
La CNIL considère actuellement que l'adresse IP est une donnée personnelle. Comme la modification de la loi risque de ne pas être très populaire, la technique imparable est de faire faire le sale boulot par l'Europe.
... Ce mécanisme n’est, à vrai dire, envisageable que si une disposition législative
circonstanciée vient préciser que les adresses IP recueillies et stockées par les ayants droit et les
fournisseurs d’accès ne constituent pas des données directement ou indirectement nominatives.
Dès lors les fichiers détenus par les ayants droit et les fournisseurs d’accès pourraient être mis en
oeuvre sans autorisation de la CNIL. La mission a en effet eu l’occasion de préciser (cf. supra
3.3.1.2) que dans le cas contraire, les modifications législatives à envisager paraissent délicates (v.
annexe, également). Mais il ne paraît pas impossible pour le législateur de déterminer lui-même la
nature juridique d’une adresse IP. Toutefois, une telle évolution doit être appréciée avec
prudence, en raison de son impact qui dépasse la question de la lutte contre la contrefaçon
numérique. C’est en effet, de manière plus globale, les question essentielles du choix par les
autorités publiques des outils de régulation de l’internet et de la protection des données
personnelles sur les réseaux. A cet égard, on rappellera que la France entend organiser, dans le
cadre de la présidence à venir de l’Union européenne, une réunion des commissions nationales
traitant de la protection des données personnelles. ...
# Dernier verrou
Posté par olivn . En réponse au journal Boycotter la FNAC pour Noël ? Odebi met en garde Chantal Albanel et Denis Olivennes. Évalué à 6.
La CNIL considère actuellement que l'adresse IP est une donnée personnelle. Comme la modification de la loi risque de ne pas être très populaire, la technique imparable est de faire faire le sale boulot par l'Europe.