Mettons qu'une plainte qui se termine ainsi reste probablement, mais je ne suis pas juriste, un exemple que peut faire valoir un avocat le jour ou il a besoin de convaincre un juge de la légalité de la GPL.
Pas une jurisprudence, mais un exemple de l'acceptation du contrat sous la pression d'une plainte. C'est mieux que rien du tout.
[^] # Re: Moyen succès
Posté par fleny68 . En réponse au journal Fin de la première poursuite pour violation de la GPL aux USA ?. Évalué à 6.
Pas une jurisprudence, mais un exemple de l'acceptation du contrat sous la pression d'une plainte. C'est mieux que rien du tout.