rappelle comment la jurisprudence (de l'époque) défini(rai)t le fameux "cercle de famille" : "l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles"
et signale qu'il n'y a(urait) pas de relation entre l'exception pour copie privée et ce cercle familial.
# un (vieux) point de vue sur un détail
Posté par Gniarf . En réponse au journal Aurélien D. condamné par la CA d'Aix-en-Provence pour avoir prêté ses Divx. Évalué à 2.
http://www.ratiatum.com/news2697_Copie_privee_et_cercle_fami(...)
rappelle comment la jurisprudence (de l'époque) défini(rai)t le fameux "cercle de famille" : "l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles"
et signale qu'il n'y a(urait) pas de relation entre l'exception pour copie privée et ce cercle familial.