> Bref, je n'ai même pas obtenu qu'il soit défini une politique claire d'accès aux images. La
> seule chose que j'ai obtenue est que le nouveau système serait déclaré à la commission
> départementale (le strict minimum).
J'espère que tu as demandé l'insertion dans les minutes du refus d'établir une politique d'accès aux données. Et que tu as informé aussi le CA qu'on t'avait promis le retrait de ce point de l'ODJ (les profs sont assez sensibles aussi à ce genre de point là).
Je te propose de demander *par écrit* avec recu signé du secrétariat, la politique d'accès et d'archivage des enregistrements. Avoir une telle politique est une obligation légale.
Voir la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 :
"""III-
L'installation d'un système de vidéosurveillence dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi."""
Si tu veux jouer l'activiste, tu peux aussi communiquer auprès des élèves afin qu'ils demandent chacun leur tour régulièrement l'accès à une vidéo précise. C'est un droit qui ne peut pas leur être refusé et qui risque d'agacer suffisamment l'administration pour qu'elle accepte de négocier ; par exemple pour obtenir un engagement écrit sur la politique d'accès, d'utilisation et de conservation (obtenir le retrait pur et simple sera trop complexe, viser un objectif réalisable).
"""-V-
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédure engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressé de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.
"""
[^] # Re: Conclusion
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Vidéo-surveillance : sécurité ou menace ?. Évalué à 4.
> seule chose que j'ai obtenue est que le nouveau système serait déclaré à la commission
> départementale (le strict minimum).
J'espère que tu as demandé l'insertion dans les minutes du refus d'établir une politique d'accès aux données. Et que tu as informé aussi le CA qu'on t'avait promis le retrait de ce point de l'ODJ (les profs sont assez sensibles aussi à ce genre de point là).
Je te propose de demander *par écrit* avec recu signé du secrétariat, la politique d'accès et d'archivage des enregistrements. Avoir une telle politique est une obligation légale.
Voir la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 :
"""III-
L'installation d'un système de vidéosurveillence dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi."""
Si tu veux jouer l'activiste, tu peux aussi communiquer auprès des élèves afin qu'ils demandent chacun leur tour régulièrement l'accès à une vidéo précise. C'est un droit qui ne peut pas leur être refusé et qui risque d'agacer suffisamment l'administration pour qu'elle accepte de négocier ; par exemple pour obtenir un engagement écrit sur la politique d'accès, d'utilisation et de conservation (obtenir le retrait pur et simple sera trop complexe, viser un objectif réalisable).
"""-V-
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédure engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressé de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.
"""