"la taxe sur les supports informatiques n'est destinée ni à compenser ni à légaliser le piratage"
Je n'ai jamais dit le contraire, mais que c'était effectivement devenu le cas, un peu comme la vignette n'était pas destinée à partir en fumée.
La taxe c'est pour la copie privée,
les drm c'est pour les pirates.
Ok.
Lorsque je me suis défendu que la copie privée était antérieure à la taxation, on m'a répondu, qu'"on était taxé sur d'autres supports".
"Une brève histoire de la copie privée en France
Annexe 2
C'est la loi du 3 juillet 1985 (dite « Loi Lang ») qui définit le régime juridique de la copie privée. Elle institue une rémunération sur la vente des supports d'enregistrement vierges (cassettes analogiques, plus tard CD, DVD...) afin de compenser le préjudice causé aux auteurs, artistes et producteurs par la reproduction de leurs oeuvres. Ce sont les fabricants et les importateurs de ces supports qui payent cette redevance. Les sociétés de gestion de droits se chargent ensuite de verser aux créateurs, artistes et producteurs, le montant de leurs droits ; 75% des sommes ainsi collectées sont directement reversées aux ayants droit. La loi Lang prévoit également que 25 % des sommes doivent obligatoirement être affectées « à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes. »
[...]
Pourquoi la loi du 3 juillet 1985 ?
1. Une nécessité : adapter la propriété intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles
a. La révolution de la copie : médias de masse et cassettes analogiques La grande force de la loi de 1985 est de prendre en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français. Au milieu des années soixante, on assiste à la multiplication des médias de diffusion (télévision et radios). L'électronique grand public prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique : dès 1964 le premier magnétophone enregistreur à cassette analogique voit le jour, suivi en 1976 du premier magnétoscope VHS. Les cassettes analogiques, tant audio que vidéo, permettent alors la multiplication des copies privées depuis ces nombreuses sources."
Tiré de http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentViewRelatedIt(...)
Donc il semble bien qu'avant 1985, la copie privée existait (au moins dans les usages), et pas la redevance (même en théorie). Si on va plus loin, le ministre cherchait des financements pour la culture... on en découvre aussi les effets pervers aujourd'hui avec la concentration de l'industrie de la "culture".
Tiré par les cheveux? Ca me semble en tout cas exact, et ce n'est pas ce dont je voulais parler dans mon journal.
Pourquoi je faisais une analogie avec la fraude de l'hôtellerie restauration? Là encore c'est la SACEM qui me donne la raison de réclamer pour l'Etat une redevance pour "emplois non déclarés".
"4. Pourquoi une redevance sur les supports et matériels de copie ?
Si cette redevance existe, rappelons d'abord que c'est parce qu'un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs oeuvres ou prestations mérite rémunération. Pour des raisons de commodité, la rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source"
En effet pour ces mêmes raisons, l'Etat serait en droit de réclamer son du par la taxation à la source.
Si tel était le cas, les hôtelliers-restaurateurs ne manqueraient pas de "compenser" la taxe par l'emploi systématique de salariés non déclarés, dans la limite de la taxe payée, parce qu'ils n'ont pas l'habitude de se laisser faire comme c'est trop couvent le cas des consommateurs, à qui on reconnaît surtout le droit de consommer.
Le principe d'une taxation globale ne peut conduire qu'à l'incitation à la fraude, et que pour compenser la copie privée on légitime la copie illégale. C'est un secret de polichinelle que la taxe finance en réalité la copie illégale, la copie privée n'étant rarement utilisée. Les utilisateurs, s'ils ont eu vent de l'existence de la taxe, n'en auront que moins de scrupules.
Enfin, la mise en place des DRM vient pour enrayer la fraude qu'on a savament entretenue.
La fraude coûte très cher à l'industrie du disque, on sanctionne, mais quand elle coûte cher à l'Etat, on s'étonne...
[^] # ne pas vouloir comprendre et moinser pour faire taire
Posté par Patrick Trauquesègues . En réponse au journal prévention : du taux de présumé coupable. Évalué à -1.
"la taxe sur les supports informatiques n'est destinée ni à compenser ni à légaliser le piratage"
Je n'ai jamais dit le contraire, mais que c'était effectivement devenu le cas, un peu comme la vignette n'était pas destinée à partir en fumée.
La taxe c'est pour la copie privée,
les drm c'est pour les pirates.
Ok.
Lorsque je me suis défendu que la copie privée était antérieure à la taxation, on m'a répondu, qu'"on était taxé sur d'autres supports".
"Une brève histoire de la copie privée en France
Annexe 2
C'est la loi du 3 juillet 1985 (dite « Loi Lang ») qui définit le régime juridique de la copie privée. Elle institue une rémunération sur la vente des supports d'enregistrement vierges (cassettes analogiques, plus tard CD, DVD...) afin de compenser le préjudice causé aux auteurs, artistes et producteurs par la reproduction de leurs oeuvres. Ce sont les fabricants et les importateurs de ces supports qui payent cette redevance. Les sociétés de gestion de droits se chargent ensuite de verser aux créateurs, artistes et producteurs, le montant de leurs droits ; 75% des sommes ainsi collectées sont directement reversées aux ayants droit. La loi Lang prévoit également que 25 % des sommes doivent obligatoirement être affectées « à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes. »
[...]
Pourquoi la loi du 3 juillet 1985 ?
1. Une nécessité : adapter la propriété intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles
a. La révolution de la copie : médias de masse et cassettes analogiques La grande force de la loi de 1985 est de prendre en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français. Au milieu des années soixante, on assiste à la multiplication des médias de diffusion (télévision et radios). L'électronique grand public prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique : dès 1964 le premier magnétophone enregistreur à cassette analogique voit le jour, suivi en 1976 du premier magnétoscope VHS. Les cassettes analogiques, tant audio que vidéo, permettent alors la multiplication des copies privées depuis ces nombreuses sources."
Tiré de http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentViewRelatedIt(...)
Donc il semble bien qu'avant 1985, la copie privée existait (au moins dans les usages), et pas la redevance (même en théorie). Si on va plus loin, le ministre cherchait des financements pour la culture... on en découvre aussi les effets pervers aujourd'hui avec la concentration de l'industrie de la "culture".
Tiré par les cheveux? Ca me semble en tout cas exact, et ce n'est pas ce dont je voulais parler dans mon journal.
Pourquoi je faisais une analogie avec la fraude de l'hôtellerie restauration? Là encore c'est la SACEM qui me donne la raison de réclamer pour l'Etat une redevance pour "emplois non déclarés".
"4. Pourquoi une redevance sur les supports et matériels de copie ?
Si cette redevance existe, rappelons d'abord que c'est parce qu'un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs oeuvres ou prestations mérite rémunération. Pour des raisons de commodité, la rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source"
En effet pour ces mêmes raisons, l'Etat serait en droit de réclamer son du par la taxation à la source.
Si tel était le cas, les hôtelliers-restaurateurs ne manqueraient pas de "compenser" la taxe par l'emploi systématique de salariés non déclarés, dans la limite de la taxe payée, parce qu'ils n'ont pas l'habitude de se laisser faire comme c'est trop couvent le cas des consommateurs, à qui on reconnaît surtout le droit de consommer.
Le principe d'une taxation globale ne peut conduire qu'à l'incitation à la fraude, et que pour compenser la copie privée on légitime la copie illégale. C'est un secret de polichinelle que la taxe finance en réalité la copie illégale, la copie privée n'étant rarement utilisée. Les utilisateurs, s'ils ont eu vent de l'existence de la taxe, n'en auront que moins de scrupules.
Enfin, la mise en place des DRM vient pour enrayer la fraude qu'on a savament entretenue.
La fraude coûte très cher à l'industrie du disque, on sanctionne, mais quand elle coûte cher à l'Etat, on s'étonne...