• [^] # Re: au moins il y a de la justice

    Posté par . En réponse au journal Skype condamné pour Violation de GPL. Évalué à 3.

    Elles ont le droit de porter plainte mais le procureur de la République se réserve ou non le droit de donner suite.


    À ceci près que, dans le cas présent, il doit s'agir de droit civil, et non pénal ; donc pas de plainte, pas de procureur de la République, etc.