Si tu lie cette fameuse loi, ou l'on peut lire que
III. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie
n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une déclaration préalable
auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à
l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de
cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts
de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la
Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.
La liste de ces moyens n'est pas exhaustive mais en gros, tous ce qui est accessible au grand publique sans passer par une société qui bosse dans la défense est dans cette catégorie. Cela va de la téléphonie mobile, au payement par internet en passant par les DRM, la télé par satellite et le Wifi.
Si l'on lie le texte on s'aperçoit bien que la loi, limite les utilisations touchant aux services de cryptographie comme les autorité de certification racine et les utilisations relevant de la sécurité national et que si cela vient d'un pays non membre de l'UE.
Donc non tu ne risque rien a crypter ton DD, au pire si tu participe a des activités illégales ont accusera de dissimulation de preuves, d'entrave a la justice et autre qui sont bien plus lourdement punie si tu refuse de donner ton pass. Voila rassuré ?
[^] # Re: Législation et application
Posté par Beretta_Vexee . En réponse au journal La cryptologie (enfin?) encadrée (?) en France. Évalué à 3.
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/art_29_40_lcen.pdf
Si tu lie cette fameuse loi, ou l'on peut lire que
La liste de ces moyens n'est pas exhaustive mais en gros, tous ce qui est accessible au grand publique sans passer par une société qui bosse dans la défense est dans cette catégorie. Cela va de la téléphonie mobile, au payement par internet en passant par les DRM, la télé par satellite et le Wifi.
Si l'on lie le texte on s'aperçoit bien que la loi, limite les utilisations touchant aux services de cryptographie comme les autorité de certification racine et les utilisations relevant de la sécurité national et que si cela vient d'un pays non membre de l'UE.
Donc non tu ne risque rien a crypter ton DD, au pire si tu participe a des activités illégales ont accusera de dissimulation de preuves, d'entrave a la justice et autre qui sont bien plus lourdement punie si tu refuse de donner ton pass. Voila rassuré ?