• [^] # Re: Marque non utilisé = marque perdue

    Posté par . En réponse au journal Vista ... un truc de vieux. Évalué à 1.

    J'ai pas vérifié pour les marques Française mais pour ce qui est de l'Europe, c'est assez bien documenté ici :
    http://oami.europa.eu/fr/mark/marque/faq/faq09.htm#100


    9.2. Quand le titulaire d'une marque communautaire peut-il être déchu de ses droits?

    Le titulaire d'une marque communautaire (MC) peut être déchu de ses droits dans les cas suivants:

    en l'absence d'un usage sérieux de la marque. La législation prévoit qu'une marque communautaire doit faire l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l'usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans;


    D'aprés la news d'origine, Gildas affirme avoir déposé la marque à l'automne 2003, ce qui lui laisse 5 mois pour en faire un usage "sérieux".