"alors les accusations seront considérées comme nulles"
Qu'en est-il de la validité juridique de cette opération ? Par ce que le fait que la communauté du libre soit convaincu qu'elle "ne viole pas la propriété intellectuelle de MS" est une chose. De ce fait, la FSF (en particulier) peut considérer que les accusations sont nulles jusqu'à nouvel ordre du point de vue de la communication et dans les faits pour les différents dev. Mais ça n'assure pas que MS soit désarmé si il trouvent un truc breveté par exemple.
Après, si il devait y avoir un éventuel recours en justice, cette opération permettrait de montrer une certaine bonne volonté de la FSF mais aussi plus généralement celle de la communauté du libre. C'est en générale plutôt un avantage face à la justice.
# Validité juridique
Posté par Joc M . En réponse au journal Montrez-nous le code !. Évalué à 9.
Qu'en est-il de la validité juridique de cette opération ? Par ce que le fait que la communauté du libre soit convaincu qu'elle "ne viole pas la propriété intellectuelle de MS" est une chose. De ce fait, la FSF (en particulier) peut considérer que les accusations sont nulles jusqu'à nouvel ordre du point de vue de la communication et dans les faits pour les différents dev. Mais ça n'assure pas que MS soit désarmé si il trouvent un truc breveté par exemple.
Après, si il devait y avoir un éventuel recours en justice, cette opération permettrait de montrer une certaine bonne volonté de la FSF mais aussi plus généralement celle de la communauté du libre. C'est en générale plutôt un avantage face à la justice.