Re: impacts

[^] # Re: impacts

Posté par psychoslave__ (site web personnel) le 03 avril 2007 à 16:41. En réponse au journal Passage d'une proposition de directive sur le droit à la copie privé en Europe. Évalué à 2.

C'est un complément à l'existant, qui durci les peines. Cela ne concerne pas les particuliers qui s'échangent entre eux, tant qu'ils n'en tirent pas une valeur pécuniaire, pour qui le texte ne changera absolument rien du tout.

[^] # Re: impacts