>Je suis toujours consterné par des propositions de ce genre.
Aussi consternant que cela paraisse, il semblerait que M. Sarkozy ne semble vouloir en fait juste faire appliquer une loi donc le décret d'application date de 1992 (pour que vous vous souveniez bien du gouvernement de l'époque)
http://www.admi.net/jo/19920206/TEFX9210023D.html
<<Article R. 311-3-5 <<Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui:
<<1. Refusent, sans motif légitime:
<<a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région;
<<b) De suivre une action de formation prévue aux 1o et 3o à 6o de l'article L. 900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III du présent code;
<<c) Une proposition de contrat d'apprentissage;
<<d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi;
<<e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
<<2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
<<3. Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
<<Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[^] # Re: Nicolas Sarkozy et l'anpe
Posté par farib . En réponse au journal Le monde innove dans le choix d'un candidat.... Évalué à 5.
Aussi consternant que cela paraisse, il semblerait que M. Sarkozy ne semble vouloir en fait juste faire appliquer une loi donc le décret d'application date de 1992 (pour que vous vous souveniez bien du gouvernement de l'époque)
http://www.admi.net/jo/19920206/TEFX9210023D.html
<<Article R. 311-3-5 <<Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui:
<<1. Refusent, sans motif légitime:
<<a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région;
<<b) De suivre une action de formation prévue aux 1o et 3o à 6o de l'article L. 900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III du présent code;
<<c) Une proposition de contrat d'apprentissage;
<<d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi;
<<e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
<<2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
<<3. Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
<<Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle