Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
Maintenant, reste à trouver l'arrêté du ministre de l'économie et des finances désignant un DD externe comme marchandises fortement taxée.
Je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais là ça deviens pervers et surtout cet arrêté est quasi introuvable (sur Internet).
Je vais toujours demander aux douanes, juste pour voir.
[^] # Re: Vive l'EuroStar
Posté par Benoit . En réponse au journal Encore une dime pour les majors.. Évalué à 2.
Maintenant, reste à trouver l'arrêté du ministre de l'économie et des finances désignant un DD externe comme marchandises fortement taxée.
Je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais là ça deviens pervers et surtout cet arrêté est quasi introuvable (sur Internet).
Je vais toujours demander aux douanes, juste pour voir.