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preuve en justice

Retourner au contenu associé (journal : RSF s'attaque à la loi sur la prévention de la délinquance)

  • # preuve en justice

    Posté par Paul POULAIN (site web personnel, Mastodon) le 08 mars 2007 à 16:45. En réponse au journal RSF s'attaque à la loi sur la prévention de la délinquance. Évalué à 3.

    > ou est réalisé afin de servir de preuve en justice

    on peut pas s'en sortir avec cet argument ? "mon bon monsieur, j'ai juste été témoin de la scène, je voulais la rendre publique pour que la justice puisse passer..."

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