Retourner au contenu associé (journal : Vote électronique obligatoire pour les présidentielles)
Posté par snt le 07 février 2007 à 14:31. En réponse au journal Vote électronique obligatoire pour les présidentielles. Évalué à 10.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
# .
Posté par snt . En réponse au journal Vote électronique obligatoire pour les présidentielles. Évalué à 10.
Le jour du scrutin, il faut demander à ce que soit inscrit sur le procès verbal les remarques suivantes :
- constater que les enveloppes font défaut : http://www.affaires-publiques.com/textof/codelect/lois/L60.h(...)
- constater que les bulletins blancs ne sont pas annexés au procès verbal : http://www.affaires-publiques.com/textof/codelect/lois/L66.h(...)
Ces remarques attireront peut etre l'oeil bien veillant du conseil constitutionnel qui a pour role d'invalider les scrutins dans les communes qui ne respectent pas le code electoral ;-)