Ce que j'ai compris de la réponse, c'est que le rôle de la commission européenne se limite à intervenir quand la concurrence est faussée pour faire respecter le droit européen en matière de monopole et d'ententes illicites.
Elle n'est donc concernée par la vente liée que dans la mesure où celle-ci introduirait une distortion de concurrence illicite par rapport au droit européen. Or sur ce plan là, ils n'ont pas beaucoup d'éléments à l'heure actuelle qui leur permettraient de coincer Microsoft et les constructeurs.
En revanche, la vente liée est interdite et présenter les informations nécessaires obligatoires au niveau national par le code de la consommation... ce qui n'est alors plus de leur ressort. Néanmoins, tu pourrais leur demander de faire pression pour que l'administration nationale compétente (la DGCCR) assume ses responsabilités.
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Posté par Minos . En réponse au journal réponse de la commission européenne à mon mail sur la vente liée. Évalué à 5.
Elle n'est donc concernée par la vente liée que dans la mesure où celle-ci introduirait une distortion de concurrence illicite par rapport au droit européen. Or sur ce plan là, ils n'ont pas beaucoup d'éléments à l'heure actuelle qui leur permettraient de coincer Microsoft et les constructeurs.
En revanche, la vente liée est interdite et présenter les informations nécessaires obligatoires au niveau national par le code de la consommation... ce qui n'est alors plus de leur ressort. Néanmoins, tu pourrais leur demander de faire pression pour que l'administration nationale compétente (la DGCCR) assume ses responsabilités.