Article 43-8 de la loi n°86-1067 du 30/9/1986 relative à la liberté de communication
modifiée par la loi n°2000-719 (du 1/8/2000) : Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contennu de ces services que :
si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.
Le texte de loi original ne contient pas de fautes de frappe.
Il faut vérifier la jurisprudence.
[^] # La minute du relou ...
Posté par Dugland Bob . En réponse à la dépêche Nouveau Vers: Code Red le retour. Évalué à 8.
modifiée par la loi n°2000-719 (du 1/8/2000) :
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contennu de ces services que :
si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.
Le texte de loi original ne contient pas de fautes de frappe.
Il faut vérifier la jurisprudence.