• [^] # Re: Le meurtre pour les nuls

    Posté par . En réponse au journal Reiserfs à vendre ?. Évalué à 2.

    en France, il y a une limite au dédommagement, je crois que c'est jusqu'à un pourcentage des pertes dans la limite d'une somme max.

    Par ailleurs, toujours en france, à la suite du tribunal pénal, il y a le tribunal civil (qui s'occupe de dédommager financierement la victime avec les biens du condamnés).