• # le matériel saisi le reste

    Posté par . En réponse au journal Devenir du matériel saisi. Évalué à 5.

    Le matériel saisit reste saisit tout le temps où on peut faire appel. Une preuve doit rester dans le dossier. Sinon aucun appel n'est possible.

    Ensuite il est détruit. Revendu quelque fois..; mais ca c'est au cas par cas (suivant l'importance des objets : maisons, bateaux, voitures, bijoux, etc..)