Je ne sais pas ce qu'il en est en France, mais ça devrait être à peu près la même chose que chez moi en Belgique, vu les origines communes du droit civil de nos deux pays: "les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties".
En clair, un contrat privé a autant de force qu'une loi, à condition de ne rien contenir d'illégal.
[^] # Re: joli sophisme
Posté par Serge Julien . En réponse au journal GPLv3. Évalué à 1.
Je ne sais pas ce qu'il en est en France, mais ça devrait être à peu près la même chose que chez moi en Belgique, vu les origines communes du droit civil de nos deux pays: "les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties".
En clair, un contrat privé a autant de force qu'une loi, à condition de ne rien contenir d'illégal.