Il faudrait être un peu plus précis parce que ça peut vouloir dire n'importe quoi ça ;
enfin, aucune décision concernant une personne ne peut être prise par informatique.
Voici ce que dit le texte (loi du 6/01/1978) :
Article 10
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.........<...>....
C'est quand même autre chose, non ???!!!
Groump, m'en vais de ce pas corriger Wikipedia moi !
[^] # Re: bref
Posté par dwd . En réponse au journal La CNIL en difficultés financières. Évalué à 2.
Voici ce que dit le texte (loi du 6/01/1978) :
Article 10
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.........<...>....
C'est quand même autre chose, non ???!!!
Groump, m'en vais de ce pas corriger Wikipedia moi !