A noter que la loi francaise exige que les "mesures de protections techniques" soient efficaces, c'est-à-dire difficilement contournables.
Faux:
"Selon le même article 6-3, une mesure technique est réputée efficace « lorsque l’utilisation d’une oeuvre protégée est contrôlée par le titulaire du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’oeuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection« ."
En gros, si j'ai bien compris, il suffit de mettre en oeuvre un brouillage par exemple pour être réputé efficace, pas besoin que ça marche réellement.
[^] # Re: euh loi francaise DRM
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . En réponse au journal Le troll licence du vendredi. Évalué à 2.
Faux:
"Selon le même article 6-3, une mesure technique est réputée efficace « lorsque l’utilisation d’une oeuvre protégée est contrôlée par le titulaire du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’oeuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection« ."
En gros, si j'ai bien compris, il suffit de mettre en oeuvre un brouillage par exemple pour être réputé efficace, pas besoin que ça marche réellement.