• [^] # Re: Oui oui mon petit

    Posté par . En réponse au journal DGCCRF applique la loi!. Évalué à 3.

    De totue facon, c'est plus l'article L122-1 qui est interessant :

    Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.


    Donc, il est interdit d'imposer la vente un service (un logiciel est un service) avec un matériel (un portable par exemple).