Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.
C'est quoi les mots que tu trouves si obscurs et ambigus dans le ce texte? Enfin la réponse importe peu, ce qu'il faudrais savoir c'est plutot ce que les juges ne comprennent pas dans ce texte pour délibérer leurs jugements comme ils le font.
[^] # Re: Oui oui mon petit
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . En réponse au journal DGCCRF applique la loi!. Évalué à 3.
Je cite :
C'est quoi les mots que tu trouves si obscurs et ambigus dans le ce texte? Enfin la réponse importe peu, ce qu'il faudrais savoir c'est plutot ce que les juges ne comprennent pas dans ce texte pour délibérer leurs jugements comme ils le font.