...pour essayer de comprendre ce qu'il veut dire par sa phrase "droit français vs. GPL" :
Code de la propriété intellectuelle
"Article L121-4
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées."
cependant, ceci n'est pas valable pour les logiciels:
"Article L121-7 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait."
PS : ASP : pour ceux (comme moi) qui se demandent ce que cet acronyme recouvre, je suppose qu'il s'agit ici de "Application Service Provider", pas de "Association of Shareware Professionals" ou de "Active Server Pages" ou de " Attached Support Processor" ou même de "Astronomical Society of the Pacific"
Soyez sympas, évitez les acronymes quand ils sont équivoques...
# juste une hypothèse...
Posté par oliv . En réponse à la dépêche L'accès au site de Nessus devient restreint. Évalué à 4.
Code de la propriété intellectuelle
"Article L121-4
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées."
cependant, ceci n'est pas valable pour les logiciels:
"Article L121-7 (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait."
pour plus d'infos, voir legifrance (au passage, l'article L 122-6 qui date de 1994 est très intéressant pour le reverse engineering) :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code00.ow?heure1=131408220861(...)
PS : ASP : pour ceux (comme moi) qui se demandent ce que cet acronyme recouvre, je suppose qu'il s'agit ici de "Application Service Provider", pas de "Association of Shareware Professionals" ou de "Active Server Pages" ou de " Attached Support Processor" ou même de "Astronomical Society of the Pacific"
Soyez sympas, évitez les acronymes quand ils sont équivoques...