La DGCCRF s'occupe, comme son nom l'indique, de la CONSOMMATION, et donc du respect du code de la consommation.
Le code de la consommation régit les relations entre vendeur et consommateur.
Par définition, un acheteur professionnel n'est pas un consommateur. Les relations entre un vendeur et un professionnel sont régies par le code de commerce, ou le code civil.
Sinon, cela voudrait dire qu'un particulier pourrait aller chez un grossiste et exiger qu'on lui vende un bien au détail. Absurde !
[^] # Re: Déposer plainte auprès de la DGCCR
Posté par peau chat . En réponse au journal Sesam-Vitale ou comment ne jamais passer sous Linux. Évalué à 2.
Le code de la consommation régit les relations entre vendeur et consommateur.
Par définition, un acheteur professionnel n'est pas un consommateur. Les relations entre un vendeur et un professionnel sont régies par le code de commerce, ou le code civil.
Sinon, cela voudrait dire qu'un particulier pourrait aller chez un grossiste et exiger qu'on lui vende un bien au détail. Absurde !