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Posté par peau chat le 18 août 2006 à 14:06. En réponse au journal Légalité ? source dispo mais proprio. Évalué à 2.
(...)Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.(...)
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[^] # Re: Contacte les
Posté par peau chat . En réponse au journal Légalité ? source dispo mais proprio. Évalué à 2.
Selon l'article L122-6-1 :
Tu dois donc te limiter strictement à la résolution du problème d'interopérabilité.