Vous allez recevoir sous pli discret une convocation au tribunal pour :
- suppression des mesure technique de protection d'une oeuvre, la peine maxiamle est de 3.750 euros d'amende.
- Diffusion d'un logiciel logiciel permettant automatiquement la suppression des mesure technique de protection d'une oeuvre, la peine encourrue est de 6 mois et 30.000 euros d'amende.
[^] # Re: baisse des ventes de CD
Posté par Laurent Saint-Michel . En réponse au journal La RIAA attaque un projet GPL. Évalué à 4.
Vous allez recevoir sous pli discret une convocation au tribunal pour :
- suppression des mesure technique de protection d'une oeuvre, la peine maxiamle est de 3.750 euros d'amende.
- Diffusion d'un logiciel logiciel permettant automatiquement la suppression des mesure technique de protection d'une oeuvre, la peine encourrue est de 6 mois et 30.000 euros d'amende.
Dommage, ....