Voui, tel que c'est parti, tu sera dans l'illégalité. Les socialistes avaient, en leur temps, demandé une qu'une définition précise de l'interopérabilité soit intégrée au texte, ce qui a été refusé par le ministre (en prévoyant que du coup, tout l'article sauterait au C.C. ?). Du coup, l'interopérabilité n'étant pas définie, il est logique que les articles s'y référant sautent.
Le C.C. ayant donné son avis, restent à voir comment les décrêts d'application seront formulés (et ca m'étonnerai qu'ils sortent avant les élections présidentielles). Peut être seront ils plus précis sur cette notion. Je ne suis pas juriste, je ne sais pas si dans les décrêts d'application, on peut rajouter une telle définition, et reprendre tout ou partie d'articles refusés au C.C :/
[^] # Re: DVD sous linux
Posté par vincent mary . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 1.
Le C.C. ayant donné son avis, restent à voir comment les décrêts d'application seront formulés (et ca m'étonnerai qu'ils sortent avant les élections présidentielles). Peut être seront ils plus précis sur cette notion. Je ne suis pas juriste, je ne sais pas si dans les décrêts d'application, on peut rajouter une telle définition, et reprendre tout ou partie d'articles refusés au C.C :/