De même, si des copies sont réalisées au-delà du cercle familial [4] sans accord des ayant-droits, cette reproduction est illicite et s'apparente à de la contrefaçon [5].
Comme M. Bellamy me l'a fait très justement remarquer hier, dans le code de la propriété intellectuelle article L122-5 :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective
Ces deux exceptions sont donc distinctes, donc contrairement à ce que sous-entend ta phrase, on n'a pas le droit de réaliser des copies privées destinées au cercle familial mais juste des représentations.
[^] # Re: Bientôt la prison pour l'auteur de ce journal ...
Posté par zebob . En réponse au journal Defective by Design. Évalué à 4.
Comme M. Bellamy me l'a fait très justement remarquer hier, dans le code de la propriété intellectuelle article L122-5 :
Ces deux exceptions sont donc distinctes, donc contrairement à ce que sous-entend ta phrase, on n'a pas le droit de réaliser des copies privées destinées au cercle familial mais juste des représentations.