• [^] # Re: Conseil Constitutionnel

    Posté par . En réponse au journal DADVsi les résultats. Évalué à 3.

    Le Conseil peut-être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, ou le Chef de l'État, le Premier ministre, les présidents des deux Assemblées.

    Il est effectivement probable qu'il soit saisi par les députés.