Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'1⁄2uvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des 1⁄2uvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende".
Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'1⁄2uvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3 750 euros d'amende".
L'utilisateur lambda de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.
Avec ma libdvdcss sur mon disque dur, je dois balancer mon disque dur par la fenêtre ou risquer de payer les 750 ¤ ?
Et pour les prochains DRM, il faut espérer que Vivendi & Co vont pas nous faire des DRM à la sauce française sinon aucun de nous ne pourra regarder comment ça marche... (j'ai peut-être déjà trop parlé, moi : on sonne à ma porte !)
# Y a encore pire...
Posté par Frédéric COIFFIER . En réponse au journal DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines. Évalué à 3.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0%402-651865,36-751636(...)
Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'1⁄2uvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des 1⁄2uvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende".
Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'1⁄2uvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3 750 euros d'amende".
L'utilisateur lambda de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.
Avec ma libdvdcss sur mon disque dur, je dois balancer mon disque dur par la fenêtre ou risquer de payer les 750 ¤ ?
Et pour les prochains DRM, il faut espérer que Vivendi & Co vont pas nous faire des DRM à la sauce française sinon aucun de nous ne pourra regarder comment ça marche... (j'ai peut-être déjà trop parlé, moi : on sonne à ma porte !)