Assemblée Nationale, 3h du mat'

Cette nuit a eu lieu une nouvelle délibération sur l'article 7 et ont été voté 6 nouveaux amendements. La fin de l'article 7 est maintenant rédigé ainsi:

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d"empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le repect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accés aux informations essentielles à l'interopérabilité.

[...]

Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.

Toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité est autorisée à proceder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1.

Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que ceux accordés par les détenteurs de droits.

Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

On ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant intéropérant pour des usages licites avec une mesure de protection d'une oeuvre.

note: pour ceux qui se poseraient la question, les articles 79-1 à 79-6 de la loi 1067 de 1986 vise a protéger les chaines cryptées.