C'est le dans les limites des droits prévus par le présent code. qui pose problème.
Quand on te dit « Oui, mais », neuf fois sur dix, le « Non » est dans le « Mais ».
Si les « limites » sont de ne pas faire un logiciel « manifestement » destiné à laisser les gens contrefaire avec, alors, la garantie est autant du toc que le collège des médiateurs qui peut abaisser à zéro le nombre de copies privées...
[^] # Re: Est-ce une surprise ?
Posté par moramarth . En réponse au journal DADvSI : Le ministre veut l'interropérabilité à condition qu'un logiciel libre ne montre pas comment il fait !. Évalué à 4.
Quand on te dit « Oui, mais », neuf fois sur dix, le « Non » est dans le « Mais ».
Si les « limites » sont de ne pas faire un logiciel « manifestement » destiné à laisser les gens contrefaire avec, alors, la garantie est autant du toc que le collège des médiateurs qui peut abaisser à zéro le nombre de copies privées...